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Google condamné en France à une amende de 2 millions d’euros

by admin
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Google a été condamné en France à une « amende civile » de 2 millions d’euros pour des pratiques commerciales jugées abusives envers les développeurs d’applications mobiles.

Le géant américain du net devra modifier sept clauses de son contrat de distribution, selon le jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Paris.

L’entreprise californienne avait été assignée en justice en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sous l’impulsion du ministère de l’Économie, qui lui reprochait d' »imposer des tarifs » aux start-up françaises désireuses de vendre leurs applications sur ses plateformes, de récupérer leurs données et de pouvoir « modifier unilatéralement les contrats ».



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