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La Cour Constitutionnelle annule tous les textes mettant en place un comité de rédaction d’une nouvelle constitution

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La Présidente de la Cour Constitutionnelle, Danielle Darlan a fait savoir que l’initiative de la révision de la Constitution exige une délibération du   parlement  statuant à la majorité de 2/3 des membres qui composent chaque chambre, et la mise en place du Sénat est donc nécessaire pour opérer  une révision de la Constitution, alors que le Sénat n’étant pas encore mis en place, il y a impossibilité de réunir les deux chambres requises.  
 
« L’abrogation de la Constitution  et la rédaction d’une nouvelle constitution est inconstitutionnelle et il convient d’annuler le décret organisant la rédaction d’une nouvelle Constitution. Que la révision de la Constitution du 30 mars 2016 est prévue par celle-ci, mais qu’elle est exclue la révision des dispositions intangibles fixées par l’article 153 de la Constitution par simple loi constitutionnelle. Que ces intrusions s’imposent à l’actuel Président de la République par le serment prêté lors de son investiture et qui ne peut  aller en sa faveur même par recours au référendum », a soutenu Danielle Darlan.
 
La responsable de cette institution judiciaire a souligné que le recours au référendum de la révision de la constitution par le Président de la République ne peut se faire en violation du serment prêté par le Président démocratiquement élu le 30 mars 2016 et réitéré le 30 mars 2021 en application de l’article 38 de cette Constitution.
 
La Juge constitutionnelle a précisé que les décisions  rendues par la Cour Constitution ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent au pouvoir public, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, et à toutes personnes physiques ou morales. Tout texte déclaré inconstitutionnel est nul et de nul effet et ne peut être ni promulgué ni appliqué s’il est en vigueur. Il est retiré de l’ordonnance juridique en application de l’article 106 de la Constitution.
 
Il faut noter que depuis quelques mois, la question de la révision ou de la rédaction d’une nouvelle constitution divise la classe politique en République Centrafricaine. L’opposition trouve la rédaction d’une nouvelle constitution comme une manière voilée d’accorder un troisième mandat au Président Touadéra.

 





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