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Le Parlement européen vote en faveur d’un meilleur encadrement des services en ligne

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Le Parlement européen a voté ce jeudi la législation dite « digital services act ». Avec ce texte, l’Union européenne souhaite se doter d’une législation qui, une fois approuvée par les Etats membres, marquera une étape importante dans la réglementation des géants de l’internet et renforcera la sécurité des utilisateurs. Mais de quoi s’agit-il exactement et comment cela fonctionnera-t-il ?

Que sont les services numériques ?

Les services numériques jouent un rôle important dans notre vie : nous utilisons des sites web, des réseaux sociaux, des livres électroniques, du stockage sur le Cloud, de la musique et du streaming vidéo. Tous ces éléments sont compris dans les digital services, comprenez les services numériques.

Qu’est-ce que cette législation ?

En décembre 2020, la Commission européenne a proposé un nouveau cadre législatif pour faire face à des défis tels que la vente de contrefaçons, la diffusion de discours haineux, les cyber-menaces, la limitation de la concurrence etc. L’idée de base de cette proposition de texte est d’appliquer au monde en ligne les mêmes règles qu’au monde réel. Elle modernisera essentiellement la directive sur le commerce électronique de l’UE.

Concrètement, à quoi cela sert-il ?

Le texte sur les services numériques permettra aux utilisateurs d’avoir leur mot à dire sur ce qu’ils voient en ligne. Il réglementera les publicités ciblées, par exemple, et obligera les plateformes à effacer les contenus préjudiciables et illégaux. Il visera en particulier les discours de haine en ligne, la désinformation et les produits de contrefaçon. Les plateformes s’exposeront à des sanctions si elles n’agissent pas.

Quels fournisseurs seront-ils touchés ?

La nouvelle législation affectera les plateformes et les intermédiaires en ligne utilisés par des millions d’Européens chaque jour. Il s’agit notamment des réseaux sociaux comme Twitter et Facebook, des magasins d’applications, des plateformes de partage de vidéos et de musique, comme YouTube et Spotify, des sites de voyage en ligne comme Airbnb et d’autres places de marché numériques. Une attention particulière sera accordée aux grandes plateformes en ligne (comptant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois). Elle s’appliquera également aux entreprises basées en dehors de l’UE si elles fournissent des services au sein du marché unique.

Comment les PME seront-elles affectées ?

Les législateurs espèrent que la loi offrira des conditions de concurrence équitables sur le marché et permettra aux petites et moyennes entreprises d’y entrer. Ils souhaitent également que les pays tiers suivent l’exemple de l’UE en fixant des normes en matière de services numériques.

Quel sera l’impact pour l’utilisateur ?

Les utilisateurs pourront signaler les contenus illicites, la plateforme étant alors tenue de les informer de leur décision. Un système de « signaleurs de confiance » sera également mis en place, pour les personnes disposant d’une expertise particulière dans un domaine donné. Il y aura des règles spécifiques pour les grandes plateformes en ligne, où les utilisateurs pourront éviter les contenus personnalisés. Les plateformes seront davantage responsabilisées en cas de désinformation. Les utilisateurs pourront également entrer en contact avec les sociétés qui gèrent les réseaux sociaux au cas où leurs comptes seraient bloqués, par exemple.

Et les prochaines étapes ?

Les discussions vont maintenant commencer avec le Conseil européen et la Commission. La France, qui assure actuellement la présidence tournante du Conseil de l’UE, souhaite boucler le dossier avant la fin de son mandat en juillet, mais selon de nombreux experts c’est assez improbable. Une fois les discussions terminées, les députés européens devront voter sur l’accord final, après quoi, et si elle est approuvée, la législation devra être appliquée dans les États membres avant d’avoir force de loi.



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