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L’encadrement des loyers est partiellement suspendu à Paris

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La décision est tombée le 8 juillet. L’encadrement des loyers a été partiellement suspendu à Paris par le tribunal administratif, selon un communiqué de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), qui en avait fait la requête. La décision concerne uniquement les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020.

Les propriétaires parisiens qui n’auraient pas respecté l’encadrement des loyers au cours de cette période peuvent souffler : ils et elles ne risquent plus d’être poursuivis. Et celles et ceux qui ont encadré les loyers alors qu’ils auraient pu, pour le coup, ne pas le faire, peuvent théoriquement engager un recours judiciaire.

« L’encadrement commence à porter ses fruits »

Cette annulation partielle réjouit l’UNPI. « Cette décision est une bonne nouvelle. Elle appuie le combat que nous menons depuis plusieurs années et révèle au grand jour les dérives juridiques mises en place », commente Christophe Demerson, son président, dans ce communiqué.

Mais pour Ian Brossat, adjoint au logement à la mairie de Paris, contacté par 20 Minutes, cette décision aura peu de conséquences. « Les arrêtés préfectoraux de 2020 et 2021 sont validés. Heureusement car l’encadrement commence à porter ses fruits. Il sera même renforcé à l’automne car la Ville récupérera la compétence de contrôle et de sanction. ». Le conseil municipal parisien a proposé en mars  que la Ville effectue elle-même les contrôles à la place de la préfecture de police. L’Etat a depuis donné son feu vert, confirme Ian Brossat.

L’encadrement des loyers largement contourné

La décision provient d’une simple question de procédure, et ne remet pas en cause l’encadrement des loyers sur le fond. Le tribunal a notamment estimé que pour la période concernée, les pièces produites par le préfet étaient insuffisantes. « En outre, le rapport de l’OLAP [Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne] sur l’évolution en 2018 des loyers d’habitation du secteur locatif privé dans l’agglomération parisienne a été publié en juillet 2019, soit postérieurement à la date de l’arrêté attaqué », écrit le tribunal administratif dans la décision que 20 Minutes s’est procurée. En clair : l’Etat ne disposait pas d’informations suffisamment fiables pour établir un loyer de référence, lequel loyer de référence est indispensable pour fixer l’encadrement des loyers.

L’encadrement des loyers est loin d’être partout respecté à Paris. « Pratiquement la moitié des annonces ne respecte pas les seuils en vigueur », soit 47 % des logements, selon une étude du site Meilleurs agents, diffusée ce mardi 12 juillet et portant sur 18.000 annonces publiées par des agences immobilières à Paris, entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2022. Une tendance « quasiment stable depuis 2021 », ajoute le site, qui précise que « les appartements meublés sont les premiers touchés » : 54 % des annonces dépassent les seuils en vigueur, avec un surcoût mensuel moyen de 243 euros. Les petites surfaces de moins de 20 m2 sont très touchées avec 61 % d’annonces illégales.



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