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Non, le député n’est pas hors d’atteinte de la justice face aux accusations de tentative de viol

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Damien Abad n’a pas été reconduit au ministère des Solidarités et personnes handicapées le 4 juillet dernier, lors du remaniement du gouvernement d’Elisabeth Borne. Il retrouve donc son siège de député puisqu’il a remporté les élections législatives dans la 5e circonscription de l’Ain. Un statut qui, selon certains, le protégerait de toutes poursuites. Et qui poserait problème puisque l’ex-ministre fait l’objet depuis le 29 juin d’une enquête du parquet de Paris pour tentative de viols. Les faits qui lui sont reprochés remonteraient à une fête en 2010.

DamienAbad a nié cette accusation et dénoncé des « calomnies ignobles ». Mais des internautes l’affirment : « Il bénéficiera de l’immunité parlementaire, qui le protège contre d’éventuelles mesures coercitives dans le cadre de l’enquête pour tentative de viol dont il fait l’objet. » D’autres avancent : « Et 5 ans d’immunité pour l’ancien ministre. » Damien Abad est-il vraiment « intouchable » ? 20 Minutes fait le point.

FAKE OFF

Les députés bénéficient bel et bien d’une immunité parlementaire, mais jusqu’à un certain point. L’article 26 de la Constitution précise : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. » Une mesure qui, selon les élus, permet d’assurer la liberté d’expression.

Aussi : « Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. » Et en cas de crimes, délit flagrant ou condamnation, la justice peut appliquer des mesures restrictives.

Pas de « régime d’impunité »

Le site de l’Assemblée précise que des demandes d’autorisations d’arrestations ou autres mesures privatives de liberté peuvent être formulées « par le procureur général près la cour d’appel compétente, transmises par le garde des Sceaux au président de l’Assemblée nationale, instruites par une délégation du Bureau puis examinées par le Bureau ». Ainsi, une autorisation pour levée l’immunité peut-être donnée dans certains cas. Si l’autorité compétente, composée de 22 députés, peut s’y opposer, il est précisé que cela n’arrive que très rarement : « Il ne le fait que si la demande ne présente pas de caractère sérieux, loyal et sincère. Le régime d’immunité n’est donc nullement un régime d’impunité. »

Dans le cas des affaires de violences sexuelles, comme c’est le cas pour Damien Abad, l’Assemblée avait déjà levé l’immunité parlementaire de Georges Tron en 2011. Il avait été mis en examen pour viols et agressions sexuelles en réunion par personne ayant autorité. L’ancien ministre et ex-maire de Draveil a été condamné à cinq ans de prison, dont trois ferme, en décembre 2021.



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