Les nouvelles réglementations qui entreront en vigueur en janvier 2025 visent à garantir la transparence et l’équité dans un contexte de volatilité des marchés.
Les fournisseurs d’électricité en France devront envoyer des rapports mensuels sur leurs prix au Commission de régulation de l’énergie (CRE) à partir de janvier 2025, pour éviter que les clients se retrouvent avec des factures énormes en cas de nouvelle forte hausse des prix.
Il s’agit de la dernière des trois mesures annoncées cette année, à la suite d’une enquête sur le comportement de certains fournisseurs lorsque les prix ont augmenté après l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Les informations tarifaires communiquées par les fournisseurs, sur ce qu’ils facturent aux clients existants et aux nouveaux clients, seront vérifiées par la CRE afin de s’assurer de leur « cohérence avec le marché ».
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Les tarifs réglementés d’EDF
L’industrie française est dominée par l’entreprise publique EDF, dont les prix sont fixés par le gouvernement.
D’autres fournisseurs sont libres de fixer leurs propres prix, et certains se sont fait un nom en proposant des prix inférieurs au prix réglementé en achetant de l’électricité aux prix du « marché au comptant ».
Cependant, lorsque le prix du marché spot était supérieur au tarif réglementé, certaines entreprises facturaient aux clients bien plus que le tarif réglementé, tout en achetant leur électricité au tarif réglementé auprès d’EDF.
“Nous voulons nous assurer que les prix pratiqués correspondent bien à la situation économique dans laquelle se trouvent les entreprises”, précise la CRE.
Les deux autres mesures sont une réglementation plus stricte de la part de la CRE et de l’industrie, et une obligation d’améliorer la communication sur les prix aux clients.
La CRE a indiqué qu’elle transmettrait les cas d’arnaques de clients au Autorité de la concurrence et la DGCCRF, organisme de surveillance de la concurrence, qui disposent de pouvoirs de police.
Pratiques sournoises
Un autre régulateur, le Médiateur national de l’énergiea nommé et humilié quatre entreprises qui, selon elle, maintenaient délibérément les ordres de prélèvement mensuels à un niveau bas pour cacher les hausses de prix aux clients, avant de leur faire payer des factures massives. Il s’agit d’Engie, ENI, Ohm Energie et Wekiwi.
Dans son rapport annuel, le Médiateur estime que “ces mauvaises pratiques visent à donner aux consommateurs l’illusion de prix compétitifs”, mais peuvent donner lieu à “des factures d’ajustement de plusieurs centaines, voire milliers d’euros”.
Elle note également une forte augmentation (74 %) des litiges liés à l’évolution des prix en 2023 par rapport à 2022, même si le nombre de saisines reste stable (13 999 en 2023 contre 13 751 en 2022).
Avec 612 réclamations pour 100 000 contrats, Wekiwi était le fournisseur avec le taux de réclamations le plus élevé en 2023, 15 fois supérieur à la moyenne de l’ensemble des fournisseurs (40).
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Les plus performants en électricité
À l’autre extrémité de l’échelle, les fournisseurs Octopus Energy, Ilek et Enercoop sont les plus performants, avec moins de 10 plaintes pour 100 000 contrats en 2023.
EDF et Totalenergies étaient également en dessous du taux moyen, avec respectivement 31 et 30 références pour 100 000 contrats en 2023.
Le distributeur Enedis a été pointé du doigt pour un mauvais traitement des réclamations des clients, notamment concernant la qualité de sa fourniture électrique ou les demandes de raccordement.
Le Médiateur rappelle aux consommateurs qu’il propose un service de comparaison en ligneet que les clients peuvent à tout moment et gratuitement quitter leur fournisseur actuel pour un autre.