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Pas de poursuites contre Richard Ferrand en raison de la prescription des faits

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La décision de la Cour de cassation est tombée ce mercredi et devrait vraisemblablement mettre un terme aux poursuites judiciaires à l’encontre de Richard Ferrand. Ancien président de l’Assemblée nationale, ce pilier de la Macronie était poursuivi pour « prise illégale d’intérêt » dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne. « C’est une satisfaction. C’est bien la preuve que cette affaire, qui dès le départ avait été classée, n’aurait jamais dû être rouverte », rappelle Emmanuel Piwnica, avocat de l’ancien député. « Je considère que c’est fini aujourd’hui. L’affaire est terminée, point ».

Dans le camp d’en face et notamment dans les rangs de l’association anticorruption Anticor, la déception était palpable. « La cour de cassation a fait une interprétation très stricte du droit, faisant échapper Richard Ferrand à sa responsabilité pénale », estime Jérôme Karsenti, l’avocat de l’association, qui avait déposé plainte contre l’ex-président de l’Assemblée nationale.

Des travaux à plus de 250.000 euros

Richard Ferrand était soupçonné d’avoir profité de sa situation de directeur général des Mutuelles de Bretagne, de 1998 à 2012, pour favoriser sa compagne, l’avocate Sandrine Doucen, lui permettant d’acheter en 2011 un bien immobilier sans débourser un centime. Des travaux à hauteur de 250.000 euros avaient également été réalisés et financés par les Mutuelles de Bretagne, organisme percevant des subventions publiques.

L’affaire, révélée en 2017 par le Canard Enchaîné, avait coûté à Richard Ferrand son éphémère portefeuille de ministre de la Cohésion des territoires, un mois à peine après sa nomination. La fin des poursuites tombe au moment où deux autres proches d’Emmanuel Macron, le secrétaire général de l’Elysée Alexis Kohler et le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti sont mis en cause dans des affaires d’atteinte à la probité.



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