Plaintes françaises en matière de droit des successions : l’UE ne respecte pas le délai de décision
La Commission européenne n'a pas annoncé sa décision sur la loi française controversée sur les successions de 2021, malgré la date limite…
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Les députés ont voté en faveur d'un projet de loi protégeant les entreprises – notamment les agriculteurs – si un nouveau voisin…
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