Les sénateurs ont entamé leur débat public sur le projet de loi controversé sur l’immigration, retardé depuis le printemps.
Contenant un mélange de règles plus dures, comme une politique plus stricte en matière d’expulsions, ainsi que d’idées plus favorables à l’immigration, comme de nouveaux types de cartes de séjour, il a déjà créé des divisions entre les partis politiques français.
Le débat au Sénat, qui a débuté lundi 6 novembre, constitue la première étape principale d’un parcours législatif qui s’annonce probablement difficile : le projet de loi a été reporté à plusieurs reprises et les questions sont rendues plus complexes par l’absence de majorité globale du gouvernement au Parlement. .
Présenté par le ministre de l’Intérieur comme une manière “d’être gentil avec les gentils et méchant avec les méchants”, le texte examiné a été déposé par le ministre en début d’année mais a déjà été enrichi de nombreux amendements de sénateurs.
Parmi celles-ci, plusieurs visent à assouplir les règles pour les étrangers possédant une résidence secondaire en France.
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Voici quelques-unes des idées clés du projet de loi.
Titres de séjour pour les emplois en pénurie
Cet article vise à permettre la création d’un permis de séjour d’un an pour les « métiers en pénurie » pour les travailleurs sans papiers. Il s’agit notamment du secteur de la construction, de l’hôtellerie, de l’hôtellerie et du personnel soignant.
Cette carte sera délivrée automatiquement sous certaines conditions, dont une présence sur le territoire français depuis au moins trois ans et un minimum de huit mois d’expérience professionnelle au cours des 24 derniers mois.
Ce titre de séjour sera testé jusqu’à fin 2026 et éventuellement maintenu si le dispositif est jugé concluant par le ministère de l’Intérieur.
Les employeurs n’auront aucune démarche à effectuer puisque la carte équivaut à un permis de travail.
Actuellement, les travailleurs sans papiers employés dans ces secteurs peuvent obtenir une carte « salarié » ou « employé intérimaire », mais il s’agit de régularisations exceptionnelles qui sont parfois demandées à l’initiative des employeurs.
Cet article – le troisième du projet de loi – est contesté depuis sa proposition, notamment par la droite. Les Républicains.
Visa spécial pour les propriétaires de résidence secondaire
Quelque chose Les Républicains sont favorables, mais cherchent à assouplir les règles pour les propriétaires étrangers non-résidents de résidences secondaires en France.
Des amendements tels qu’un nouveau visa de propriétaire de cinq ans, un droit de visa « automatique » et une nouvelle catégorie de visa de long séjour pour propriétaire de logement ont été ajoutés au projet de loi sur l’immigration.
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Ceux-ci devraient être débattus cette semaine et semblent relativement élevés dans l’ordre des amendements examinés.
L’idée d’un visa de cinq ans, qui bénéficie du plus grand soutien, réduirait la nécessité d’entreprendre des formalités de visa pour des séjours prolongés à une seule fois tous les cinq ans.
Actuellement, il est nécessaire d’introduire une nouvelle demande chaque fois qu’une personne envisage de passer plus de 90 jours sur 180 jours en France – soit une fois par an pour de nombreux propriétaires de résidence secondaire.
Langue française pour les titres de séjour
Les étrangers sollicitant un premier titre de séjour seraient tous tenus d’avoir un niveau minimum de connaissance de la langue française. Ce niveau n’a pas encore été fixé.
Aujourd’hui, certains titres de séjour sont délivrés à condition d’avoir appris le français dans le cadre du Contrat d’intégration républicaine, mais sans aucune obligation de résultat.
La principale exception, exigeant un certain niveau minimum, est l’octroi d’une carte de résident valable 10 ans aux personnes en âge de travailler, ainsi que pour l’accès à la nationalité française.
Autre obligation nouvelle : l’engagement du demandeur de titre de séjour à respecter « la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République ».
Cette condition n’est actuellement pas toujours requise en fonction du titre de séjour demandé.
Nouveau titre de séjour pour les soignants
Le gouvernement souhaite également créer un nouveau titre de séjour pluriannuel (valable jusqu’à quatre ans) qui bénéficierait aux médecins formés hors de l’UE mais aussi aux sages-femmes, dentistes et pharmaciens.
Cet objectif intervient alors que le pays peine à recruter dans le secteur hospitalier.
Les demandeurs d’asile doivent travailler immédiatement
Un autre article impopulaire auprès de la droite est l’article quatre qui permettrait aux demandeurs d’asile des pays les plus à risque de travailler immédiatement et de bénéficier d’une formation pour apprendre la langue française.
Une liste de ces pays sera établie chaque année.
Parmi les pays les plus dangereux figurent actuellement l’Afghanistan et le Soudan.
Dans l’état actuel de la loi, les demandeurs d’asile ne sont autorisés à travailler que six mois après le dépôt de leur demande.
Motifs de retrait d’un titre de séjour
Autre idée nouvelle de ce projet de loi, la « menace grave à l’ordre public », qui inclut les condamnations pour des crimes ou délits passibles d’au moins dix ans de prison (meurtre, viol, vol à main armée, etc.), devient un motif de retrait ou non-renouvellement des titres de séjour.
Cette nouvelle disposition se veut large et peut concerner les personnes résidant en France depuis plusieurs années, mariées à un ressortissant français ou ayant des enfants nés en France.
Certains commentateurs pensent que cette mesure pourrait contrevenir à la Convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le “droit au respect de la vie privée et familiale”.
À l’heure actuelle, ces expulsions sont « exceptionnelles » et ne concernent généralement que des migrants sans papiers, selon le site officiel service-public.
Obligations de quitter le territoire français
Une autre partie du projet de loi vise à faciliter l’émission d’ordres de quitter la France même lorsque des personnes ont des liens personnels et familiaux en France, ce qui a été rejeté par la gauche.
En l’état actuel de la loi, il est impossible, par exemple, d’expulser un étranger arrivé en France alors qu’il a 13 ans, même s’il est en situation irrégulière.
Cette disposition a été largement citée par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin après la assassinat à l’arme blanche du professeur Dominique Bernard.
L’agresseur présumé Mohammed Mogouchkov avait demandé l’asile à sa majorité, ce qui lui a été refusé en 2021, mais il n’avait pas été expulsé en raison de son arrivée en France alors qu’il était enfant.
Toutefois, la loi prévoit déjà des exceptions, notamment « des comportements susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités terroristes ».
Lutte contre l’immigration irrégulière
Le texte multiplie également les mesures pour lutter contre l’immigration irrégulière. Il sera désormais possible de relever les empreintes digitales des étrangers sans papiers sans leur consentement.
Une nouvelle amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 000 € pour les entreprises qui emploient un travailleur sans papiers est également prévue dans le texte.
Les sanctions contre les passeurs ainsi que les soi-disant marchands de sommeil (par exemple, les propriétaires qui facturent des loyers élevés aux locataires migrants irréguliers qui ne sont pas correctement déclarés) sont également en augmentation.
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