Les Britanniques propriétaires de résidences secondaires en France devraient obtenir un droit de visa de long séjour en France sans avoir à en faire la demande, propose un sénateur français.
La sénatrice Martine Berthet (Savoie) a déposé cet amendement à un projet de loi sur l’immigration qui doit être débattu au Sénat à partir du lundi 6 novembre.
Elle a également récemment écrit au ministre de l’Intérieur, suggérant un « statut spécial » pour les propriétaires britanniques de résidences secondaires, affirmant que le projet de loi offrait une opportunité de faire avancer ce dossier.
Mme Berthet fait particulièrement référence aux propriétaires britanniques de résidences secondaires, car les règles de visite ont changé pour ce groupe en raison du Brexit et beaucoup avaient déjà acheté leur logement (86 000 logements appartiennent à des résidents britanniques selon les dernières statistiques nationales de l’Insee).
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Mme Berthet auparavant dit La connexion qu’elle réfléchissait à quel amendement pourrait contribuer à atténuer les problèmes auxquels ils sont confrontés.
Une partie du débat sur le projet de loi sur l’immigration
Le projet de loi sur l’immigration a été retardé au cours de l’été, alors qu’il devait être débattu ce printemps.
Celle de Mme Berthet amendementqui insérerait une nouvelle ligne dans le principal code français de l’immigration, laisse délibérément les détails pratiques être précisés dans un prochain décret.
Cependant, un membre de son équipe a déclaré que l’objectif est que les propriétaires britanniques de résidences secondaires puissent voyager en France sans formalités pour des séjours de plus de 90 jours sur 180 (une limite qui s’applique aux visiteurs non européens sans visa) pour par exemple en présentant simplement un justificatif de propriété à la frontière.
Il a déclaré que Mme Berthet avait envisagé de soutenir un autre amendement proposant d’ajouter la propriété d’un logement comme motif spécifique pour l’attribution d’un visa de long séjour ordinaire (par opposition aux propriétaires qui postulent en tant que « visiteurs » comme ils le peuvent actuellement). Cependant, elle a estimé qu’il n’était pas sûr que cela réduise les problèmes auxquels ils sont confrontés.
La principale difficulté signalée par les propriétaires de résidences secondaires réside dans les lourdes formalités de visa de long séjour qui doivent être répétées chaque année si les gens souhaitent conserver les habitudes de séjours prolongés d’avant le Brexit – dans certains cas jusqu’à la moitié de chaque année en France. .
Les propriétaires de résidences secondaires en France font partie de « l’économie locale »
De nombreux propriétaires y ont fait référence dans un enquête Rapport lancé pour aider Mme Berthet, qui a reçu plus de 1 300 réponses. De nombreux répondants ont déclaré que la règle des 90/180 jours les avait incités à envisager de vendre.
Dans une note explicative de son amendement, elle qualifie le processus de visa de « long et rendu plus compliqué par de nombreux problèmes techniques imprévisibles, comme des dysfonctionnements du site TLSContact (qu’il faut utiliser pour prendre rendez-vous pour rapporter des justificatifs), peu disponibles. rendez-vous, etc. ».
Elle ajoute que si la question est liée à la décision d’une majorité de Britanniques de voter pour le Brexit, « il n’en reste pas moins que nombre de leurs concitoyens participent activement au dynamisme de l’économie locale de nos territoires et sont soumis à des pressions négatives. taxe foncière fiscal comme n’importe quel résident ». (NDLR : ils restent également soumis à taxe d’habitationdans certaines zones avec une surtaxe supplémentaire en plus).
“Ainsi, compte tenu des liens uniques qui unissent nos deux pays et de l’importance de cette communauté pour l’économie française, cet amendement souhaite, à titre dérogatoire, alléger les formalités d’entrée sur notre territoire.”
La sénatrice Corinne Imbert (Charente-Maritime) a également déposé un amendement au projet de loi en faveur des propriétaires de résidence secondaire, proposant en l’occurrence un visa spécial permettant à tous les propriétaires de résidence secondaire étrangers non communautaires d’aller et venir jusqu’à six mois. par an sur une période de cinq ans.
Ces amendements pourraient encore être supprimés à la dernière minute si des problèmes de financement ou de compatibilité avec le reste du projet de loi étaient soulevés.
Le bureau du sénateur Berthet espère que son amendement ne se heurtera pas à ces obstacles et qu’il sera débattu.
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