La Commission européenne n'a pas annoncé sa décision sur la loi française controversée sur les successions de 2021, malgré la date limite fixée au 15 février pour le faire.
La loi vise à imposer les règles françaises de « succession forcée » aux résidents étrangers décédés en France même s'ils ont opté pour le droit successoral de leur nationalité en vertu des droits de l'UE.
Une importance « qui change la vie » pour les résidents en France
L'UE devait faire une annonce d'ici le 15 février pour savoir si elle ouvrirait une procédure d'infraction contre la France, si elle clôturerait le dossier parce qu'elle n'a constaté aucune violation du droit de l'UE, si elle aurait besoin de plus de temps parce que l'affaire est particulièrement compliquée ou si elle estime qu'il existe des solutions alternatives qui permettraient de résoudre le problème. aide.
Elle a reconnu avoir reçu plusieurs plaintes contre la loi à cette date en 2023, fixant un délai d'un an pour se prononcer.
Aucune explication n'a été donnée quant aux raisons pour lesquelles il y a un retard dans la communication d'une décision.
Lire la suite : Que se passera-t-il si le droit français des successions s’avère enfreindre les règles de l’UE ?
Le délai d'un an a été confirmé comme courant à compter du 15 février 2023 par le Médiateur européen dans une lettre adressée à un lecteur britannique du Tarn, le premier à se plaindre de la loi de 2021.
Les règles indiquent que cela s'applique tant que le plaignant a soumis toutes les informations requises.
Notre lectrice, qui a demandé à rester anonyme, a déclaré qu'elle n'avait pas été contactée pour plus de détails.
Elle a déclaré que cette question était d’une importance « potentiellement déterminante » pour de nombreux résidents de France.
“Cela suscite une grande anxiété et je trouve honteux que notre réclamation collective soit mise en veilleuse”, a-t-elle ajouté.
Les enfants ont le droit de réclamer la succession française
La loi de 2021 touche particulièrement les personnes originaires des pays anglophones, comme le Royaume-Uni et de nombreux États américains, qui ont des règles en matière de droit des successions plus souples que la France.
Si l'on choisit un système étranger qui, contrairement à la France, ne prévoit pas de parts obligatoires pour les enfants, alors la loi de 2021 précise que le notaire chargé de la succession du défunt doit informer les enfants de leur droit à obtenir réparation sur les biens français de la succession.
Lire la suite : Comment fonctionne la récente loi française sur les successions affectant les testaments étrangers ?
Simon Deceuninck du cabinet Citizen Avocats, Bordeaux, a déclaré La connexion que les avocats sont unanimes pour condamner la loi.
Il pense qu’il a été adopté pendant la pandémie, lorsque la durée du Parlement était raccourcie et que le contrôle public du processus était moindre que d’habitude.
Cette décision visait apparemment à répondre à des préoccupations concernant la discrimination à l'égard des femmes en cas de choix de la charia.
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