La Commission européenne n'a pas annoncé sa décision sur la loi française controversée sur les successions de 2021, malgré la date limite…
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La décision de l’UE attendue prochainement sur la loi française sur les successions forcées
by News Teamby News TeamLes non-Français qui se sont plaints d’une loi successorale restrictive à partir de 2021 attendent toujours une décision. En décembre dernier, une…