Les retraités et préretraités s’installant en France seraient confrontés à des règles plus strictes si un article ajouté par les sénateurs à la nouvelle loi française sur l’immigration était adopté.
S’il est retenu dans le texte par les députés nationaux de l’Assemblée en décembre, le nouvel article signifiera que les retraités étrangers ne pourront pas séjourner en France plus de cinq ans en renouvelant les cartes de séjour “temporaires” d’un an pour une durée indéterminée, comme c’est désormais possible.
Ils seront plutôt obligés de demander et d’obtenir un permis de séjour de 10 ans.carte de résident‘ après leur cinquième année en France.
Les conditions requises pour cela incluent la signature d’un « contrat d’intégration républicaine » et la fourniture d’une preuve de compétences de base en français pour les moins de 65 ans.
Vous devez également avoir vécu en France de manière « ininterrompue » comme résidence principale au cours des cinq années précédentes (hors courts séjours à l’étranger).
Un lecteur a fait part de ses inquiétudes
Au milieu d’un e-mail messages de remerciement Pour un autre amendement adopté dans le projet de loi sur l’immigration visant à aider les propriétaires britanniques de résidences secondaires confrontés à des complications après le Brexit, un lecteur a signalé ce changement important, qui concerne les cartes de séjour.
Elle craint que cette proposition n’oblige les retraités et les préretraités à partir après quelques années en France.
D’après notre évaluation initiale, ce ne serait pas le cas, mais cela signifierait qu’ils devraient demander et obtenir une carte de résident après cinq ans en France, plutôt que cette formalité soit, comme aujourd’hui, facultative.
L’article en question (article 1er bis) est lié à un autre article du projet de loi plus commenté dans les médias, qui précise que l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle doit être subordonnée à un certain niveau de connaissances de base. Français.
Ces cartes pluriannuelles, généralement délivrées pour quatre ans, exigent actuellement qu’une personne passe un test de français et si elle ne maîtrise pas au moins le français de base (niveau européen A1), elle doit accepter de suivre des cours.
Ces cartes peuvent être délivrées aux personnes résidant en France au titre de cartes d’un an (appelées aussi « temporaires ») destinées aux travailleurs indépendants ou salariés ou aux personnes venues dans le cadre du regroupement familial pour rejoindre leur famille établie en France.
Ces personnes peuvent actuellement se voir délivrer une carte pluriannuelle lors du renouvellement de leur carte, si elles sont considérées comme bien intégrées et si elles répondent aux critères d’acceptation de suivre des cours, de suivre les valeurs françaises, etc.
Les préfectures peuvent décider de leur délivrer une autre carte d’un an (également appelée « temporaire ») en cas de doute sur certains critères.
Comme mentionné, le projet de loi sur l’immigration durcit les conditions de délivrance de ces cartes pluriannuelles, en précisant qu’elles ne doivent être délivrées que sur preuve de compétences linguistiques de base, et pas seulement sur l’acceptation de prendre des cours. Cette idée figurait déjà dans le projet de loi initial soumis par le gouvernement en février et a été retenue par les sénateurs.
Les sénateurs veulent empêcher les gens de rester avec des cartes « temporaires »
Cependant, afin de pousser à ne pas séjourner en France en renouvelant indéfiniment les cartes d’un an (sans condition de langue), le Sénat a inséré un autre article qui précise : « Il ne peut être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire. faites sous la même rubrique d’immigration ».
Ces rubriques concernent la raison de votre présence en France, par exemple. en tant que membre de la famille, travailleur indépendant, etc.
Qu’est-ce que cela signifie pour les citoyens non européens venant travailler en France ?
Pour les travailleurs, cet article ne changerait probablement pas grand-chose, car la plupart préféreraient de toute façon passer à une carte pluriannuelle si possible, plutôt que de renouveler une carte « temporaire » chaque année.
Il est probable que toute personne travaillant régulièrement en France possède au moins les bases du français requises pour obtenir la carte selon les nouvelles règles.
Qu’en est-il des retraités et des préretraités ?
Le problème pour les retraités et les préretraités est qu’une carte délivrée sous la rubrique « visiteur », qui est la principale dont ils disposent, ne peut pas être remplacée par une carte « pluriannuelle ».
De même, par exemple, les cartes pour les personnes effectuant un travail temporaire, au pair ou venant en France en tant que stagiaires (en stage).
Au lieu de cela, les retraités viennent généralement visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), demander son renouvellement en fin d’année avec une carte de séjour « visiteur » d’un an, puis continuer à renouveler cette carte annuellement.
Après cinq ans, ils peuvent éventuellement demander une prolongation de 10 ans. carte de résidentsous certaines conditions.
Ainsi, à notre avis, si l’article reste inchangé dans le projet de loi, les retraités devront demander et obtenir ce carte de résident (« carte de résident ») pour séjourner en France pendant plus de cinq ans.
Cela fonctionnerait comme suit :
Première année : VLS-TS
Deuxième année: Carte de séjour temporaire « visiteur »
Troisième année : (Premier renouvellement) Carte de séjour temporaire « visiteur »
Quatrième année : (Deuxième renouvellement) Carte de séjour temporaire « visiteur »
Cinquième année) : (Troisième renouvellement) Carte de séjour temporaire « visiteur »
Sixième année : Postuler carte de résident longue-durée – UE
Ce qui est nécessaire pour le carte de résident?
En plus des exigences relatives au visiteur carte, il vous faudra :
- Signer un « Contrat d’intégration républicaine » affirmant que vous adhérez aux valeurs républicaines. La préfecture doit également s’assurer que vous êtes intégré en France et peut demander l’avis de votre maire.
- Si vous avez moins de 65 ans, passer un test de français démontrant que vous avez au moins le niveau A2 aux niveaux linguistiques européens. Ce niveau signifie que vous pouvez utiliser des expressions de base du quotidien et que vous pouvez vous débrouiller dans des situations simples. Il s’agit d’un niveau au-dessus du niveau débutant le plus basique, A1. Si vous avez 65 ans, cela n’est pas obligatoire.
- Vous devrez justifier que vous avez vécu en France comme résidence principale au cours des cinq années précédentes de manière « ininterrompue ».
Le site officiel du service public indique que les preuves de cette dernière exigence peuvent inclure, par exemple, vos déclarations de revenus françaises, vos précédentes cartes de séjour, les reçus de vos demandes de renouvellement de carte, ou certificats de scolarité (documents attestant que vous étudiiez dans un établissement scolaire français).
En théorie, selon le droit de l’UE, pour obtenir cette carte, vous devriez avoir élu domicile en France de manière « ininterrompue » pendant cinq ans et ne devriez pas avoir quitté la France pendant plus de six mois d’affilée en une seule fois, ou plus de 10 mois au total sur les cinq dernières années.
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